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Imposition du revenu photovoltaïque ?

 
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Dylansolaire
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MessagePosté le: Jeu 21 Jan - 12:44 (2010)    Sujet du message: Imposition du revenu photovoltaïque ? Répondre en citant

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.
Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :
  • la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

Ce seuil s’apprécie par installation.
  • doit être raccordée au réseau public en deux points au plus

Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.
Quelques exemples (paragraphe 13 du BOI 4F-2-09)

Une précision récente de la part de la DLF modifie l’interprétation de ces textes. Une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les trois premiers kWc.
  • ne doit pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle

Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.


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MessagePosté le: Jeu 21 Jan - 12:44 (2010)    Sujet du message: Publicité

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